Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 03 décembre 2019
Cahier des charges des lotissements et règles d'urbanisme
Interrogé par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d'Etat a rendu l'avis suivant : Eu égard tant à son objet qu'à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue ...
Voir cette actualité
Le 14 février 2017
PERMIS DE CONSTRUIRE - VENTE
L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après la vente est sans effet sur la validité de la vente d'un terrain dès lors que celui-ci était ...
Voir cette actualité
Le 26 septembre 2018
Autorisations d'urbanisme - Contentieux
Le décret n° 2018–617 du 17 juillet 2018 entre en vigueur le 1er octobre prochain. Les mesures apportées sont les suivantes:1) à l'avenir, la date d'affichage en mairie d'une demande ...
Voir cette actualitéConsultez également :