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Actualités
Le 18 janvier 2016
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme a un caractère réel. Cela signifie que les garanties qu'il offre sont attachées au terrain et non à son titulaire.Conseil d'Etat, 15 ...
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Le 11 décembre 2015
DOMAINE PUBLIC
Si le conseil municipal est compétent pour décider des conditions générales d'administration et de gestion du domaine public, seul le maire peut délivrer, retirer ...
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Le 06 janvier 2016
RESPONSABILITE PUBLIQUE
Selon le Conseil d'Etat, pour déterminer si la prescription quadriennale est interrompue, la date à prendre en considération est la date d'envoi du courrier tendant à ...
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