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DOMAINE PUBLIC
Le 11 décembre 2015
Si le conseil municipal est compétent pour décider des conditions générales d'administration et de gestion du domaine public, seul le maire peut délivrer, retirer ou abroger les autorisations d'occupation du domaine pubic communal.
Conseil d'Etat, 18 novembre 2015, n°390461
Conseil d'Etat, 18 novembre 2015, n°390461
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