Fonction publique et rupture conventionnelle : les trois fonctions publiques concernées.

L’article 72 de la loi  n°2019-828 de transformation de la fonction publique permet à l’administration et au fonctionnaire de « convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ». 

Cette rupture conventionnelle permet ainsi aux agents publics de négocier leur cessation de fonction tout en touchant une indemnité de départ et en pouvant bénéficier d’une assurance chômage, comme le prévoit le IV de l’article 72 de la loi précitée.

Cette séparation d’un commun accord est désormais possible pour les fonctionnaires et contractuels en CDI des trois fonctions publiques.

Elle est également ouverte aux ouvriers de l’Etat et aux praticiens en contrat à durée indéterminée des établissements publics de santé.
 
En revanche, la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, aux fonctionnaires ayant atteint l’âge légal de la retraire et justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal, ni aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019  précise le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fixant un montant plancher  et un montant plafond.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
 
Les agents ont le droit aux allocations chômage s’ils en remplissent les conditions d’attribution.

Enfin, précisions que l’expérimentation de la rupture conventionnelle est mise en place du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Les textes :

Loi  n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles