Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PERMIS DE CONSTRUIRE- INTERET A AGIR DU VOISIN
PERMIS DE CONSTRUIRE- INTERET A AGIR DU VOISIN
Le 18 mai 2016
Le Conseil d'Etat assouplit sa jurisprudence et considère "qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet construction".
Arrêt rendu le 13 avril 2016 sous le n°389798
Arrêt rendu le 13 avril 2016 sous le n°389798
Autres actualités
- février 2021
- février 2020
- décembre 2019
- septembre 2018
- février 2017
- mai 2016
Consultez également :