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Actualités
Le 19 septembre 2014
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Après avoir assoupli sa jurisprudence, le Conseil d'Etat limite à nouveau le contrôle d'une déclaration d'utilité publique à la mise en oeuvre de la technique ...
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Le 25 juillet 2014
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Référé-Provision Le juge des référés doit apprécier si l'obligation invoquée devant lui n'est pas sérieusement contestable, sans tenir ...
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Le 10 septembre 2014
URBANISME
Les dispositions de nouvel article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux contentieux nés avant leur entrée en vigueur.Avis du Conseil d'Etat du 18 juin 2014 n ...
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