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Actualités
Le 25 juin 2014
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le panneau d'affichage d'un permis de construire sur le terrain doit mentionner l'obligation de notifier les recours contre celui-ci.Si cette mention est absente du panneau, l'irrecevablité ...
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Le 30 avril 2014
URBANISME
Permis de construireDeux cours administratives d'appel viennent de juger que les dispositions de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme (conditions de l'intérêt à agir contre ...
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Le 02 juin 2014
FONCTIONS PUBLIQUES - Accident de service
Le Conseil d'Etat juge que la chute d'un agent public affecté dans un collège, dans le réfectoire de l'établissement où il déjeunait, est imputable au ...
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