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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 25 juin 2014
Le panneau d'affichage d'un permis de construire sur le terrain doit mentionner l'obligation de notifier les recours contre celui-ci.
Si cette mention est absente du panneau, l'irrecevablité d'un recours contre le permis de construire pour défaut de notification ne pourra pas être soulevée.
Conseil d'Etat, 28 mai 2014, n°369456
Si cette mention est absente du panneau, l'irrecevablité d'un recours contre le permis de construire pour défaut de notification ne pourra pas être soulevée.
Conseil d'Etat, 28 mai 2014, n°369456
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