Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le 03 décembre 2013
Le Conseil d'Etat juge que lorsque le recours administratif est obligatoire (avant la saisine du juge), le recours contentieux n'est revevable que si le recours administratif a été exercé par le même auteur.
Conseil d'Etat, 28 juin 2013, n° 355812, SAS Coutis
Conseil d'Etat, 28 juin 2013, n° 355812, SAS Coutis
Autres actualités
- février 2021
- février 2020
- décembre 2019
- septembre 2018
- février 2017
- mai 2016
Consultez également :