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DROIT DE L'URBANISME
Le 12 août 2013
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation, a jugé que l'absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement d'un terrain classé en emplacement réservé par un plan d'urbanisme n'est pas contraire à la constitution.
Conseil constitutionnel, 21 juin 2013, n°2013-325-QPC
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation, a jugé que l'absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement d'un terrain classé en emplacement réservé par un plan d'urbanisme n'est pas contraire à la constitution.
Conseil constitutionnel, 21 juin 2013, n°2013-325-QPC
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