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DROIT DE L'URBANISME
Le 28 août 2013
Permis de construire - Notification du recours
En cas de pluralité des titulaires de l'autorisation de construire,il appartient au requérant, conformément aux dispositions de l'article L600-1 du code de l'urbanisme, de notifier son recours gracieux à chacun des bénéficiaires.
A défaut, le recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
CAA Lyon, 1° chambre, 9 avril 2013, n°13LY00066
En cas de pluralité des titulaires de l'autorisation de construire,il appartient au requérant, conformément aux dispositions de l'article L600-1 du code de l'urbanisme, de notifier son recours gracieux à chacun des bénéficiaires.
A défaut, le recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
CAA Lyon, 1° chambre, 9 avril 2013, n°13LY00066
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