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PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 19 avril 2016
PERMIS DE CONSTRUIRE D'UN BATIMENT AGRICOLE SOUMIS A LA LEGISLATION DES ICPE
Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'éloignement par rapport à l'existant, que la législation des insatllations classées pour la protection de l'environnement impose pour l'implantation d'un bâtiment agricole, sont opposables de façon réciproque à la délivrance du permis de construire une habitation dans le périmètre d'un tel bâtiment.
Conseil d'Etat, 26 février 2016, n°380556
Le Conseil d'Etat juge que les conditions d'éloignement par rapport à l'existant, que la législation des insatllations classées pour la protection de l'environnement impose pour l'implantation d'un bâtiment agricole, sont opposables de façon réciproque à la délivrance du permis de construire une habitation dans le périmètre d'un tel bâtiment.
Conseil d'Etat, 26 février 2016, n°380556
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