Vous êtes ici : Accueil > Actualités > URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 25 novembre 2014
Il est possible de notifier le recours contre un permis de construire à l'architecte dès lors que l'adresse de celui-ci est mentionnée sur le permis comme étant celle à laquelle le bénéficiaire est domicilié.
CE, 24 septembre 2014, n°351689
CAA Douai, 10 juillet 2014, n°13DA00432
CE, 24 septembre 2014, n°351689
CAA Douai, 10 juillet 2014, n°13DA00432
Autres actualités
- février 2021
- février 2020
- décembre 2019
- septembre 2018
- février 2017
- mai 2016
Consultez également :