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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 16 juin 2015
La qualité de voisin ne suffit plus pour avoir avoir intérêt à agir contre un permis de construire.
Le tribunal administratif de Versailles vient de juger que le propriétaire voisin doit caractériser son intérêt à agir et ne peut se borner à alléguer de nuisances futures sans expliquer en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien seraient affectées par le projet de construction.
TA Versailles, 9ème chambre, ordonnance, 16 mars 2015, n°150267
Le tribunal administratif de Versailles vient de juger que le propriétaire voisin doit caractériser son intérêt à agir et ne peut se borner à alléguer de nuisances futures sans expliquer en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien seraient affectées par le projet de construction.
TA Versailles, 9ème chambre, ordonnance, 16 mars 2015, n°150267
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