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URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE
Le 02 novembre 2015
Où afficher le permis de construire?
L'affichage doit se faire en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche.
Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n°370846
L'affichage doit se faire en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche.
Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n°370846
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