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URBANISME - Plan local d'urbanisme
Le 05 mars 2015
Lorsqu'un recours en annulation du Plan Local d'Urbanisme est pendant devant une juridiction administrative, l'exception d'illégalité du plan pour vice de forme ou de procédure peut être soulevée au delà du délai de 6 mois.
Conseil d'Etat, 5 novembre 2014, n°362021
Conseil d'Etat, 5 novembre 2014, n°362021
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